Transition énergétique : les objectifs de la loi

La loi sur la transition énergétique a été définitivement adoptée le 22 juillet 2015. Décryptage.

En 2030, baisse de 40 % des émissions de gaz à effet de serre et 32 % d’énergies renouvelables dans la consommation énergétique finale ; en 2050, division par quatre des émissions et par deux de la consommation d’énergie : les objectifs de la loi sur la transition énergétique qui sera adoptée en juillet par le Parlement sont confirmés.

Les objectifs fixés par la « loi de transition énergétique pour la croissance verte » sont ambitieux. Pour y parvenir, le texte, qui sera adopté par le Parlement en juillet, comporte une série de plans d’action en faveur de l’efficacité énergétique. S’agissant des sources de production, il organise la sortie du « tout nucléaire » par la promotion des énergies renouvelables et le développement d’initiatives énergétiques dans les régions.

"La loi fait de la France l’un des États les plus engagés dans la transition énergétique."

Priorité sur le bâtiment

Le secteur, qui représente près de la moitié de la consommation énergétique du pays, apparaît comme un levier prioritaire de la loi. Diverses dispositions permettant d’accélérer et d’amplifier les travaux de rénovation énergétique sont introduites avec pour objectif 500 000 logements rénovés par an à compter de 2017, et la mise aux normes « bâtiment basse consommation » de l’ensemble du parc immobilier d’ici à 2050. Les nouvelles constructions sous maîtrise d’ouvrage de l’État, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales font l’objet d’une obligation particulière d’ « exemplarité énergétique » leur imposant d’être à énergie positive ou à haute performance environnementale « chaque fois que cela sera possible ».

"Un objectif de 500 000 logements rénovés par an à partir  de 2017."

Le doublement des énergies vertes

Autre point phare de la loi, l’accent mis sur les énergies vertes pour diversifier la production et renforcer l’indépendance énergétique de la France. L’objectif fixé revient à plus que doubler leur part dans le bouquet énergétique d’ici à 2030 : 40 % de l’électricité, 38 % de la chaleur et 15 % des carburants.

La chaleur verte quintuplée

La quantité de chaleur et de froid renouvelables ou de récupération livrée par les réseaux devra être multipliée par cinq. Pour ce faire, la loi simplifie les procédures afin d’accroître l’efficacité, la compétitivité, la maîtrise des coûts et de permettre à la législation française de faire converger la protection de l’environnement et la montée en puissance des énergies renouvelables.

Une mise à contribution de tous les acteurs

Le texte établit, par ailleurs, un cadre propice à une action de concert des citoyens, des territoires, des entreprises et de l’État pour faire avancer la transition énergétique et la croissance verte. Le financement participatif des sociétés porteuses d’un projet de production d’énergie renouvelable a pour but de développer une nouvelle citoyenneté, individuelle, collective et territoriale. Les régions sont invitées à intervenir pour favoriser la transition énergétique dans les territoires, en appui des intercommunalités. En outre-mer, les collectivités ont la faculté d’adapter les règles en matière d’énergie pour valoriser leur potentiel, renforcer leur autonomie énergétique et développer les énergies renouvelables.

Des objectifs contractualisés

Les priorités d’action des pouvoirs publics pour la gestion de l’ensemble des énergies seront établies dans le cadre d’une programmation pluriannuelle de l’énergie (2016-2018 puis 2019-2023). Cette PPE inclura un plan stratégique national de développement de la chaleur et du froid renouvelables et de récupération. Les entreprises et les filières concernées se voient apporter une visibilité bienvenue grâce à la contractualisation sur les objectifs à atteindre. D’autre part, la transparence sur les coûts de l’énergie va permettre aux pouvoirs publics d’opérer les choix appropriés dans l’allocation des ressources publiques.

La baisse de la part du nucléaire

La part du nucléaire dans la production d’électricité devrait être ramenée (selon la dernière version du texte) à 50 % à l’horizon 2025, avec un plafond de 63,2 gigawatts. La sûreté nucléaire et l’information du public sont renforcées par le texte.

La voiture électrique encouragée

En matière de transport, la mobilité économe en énergie et l’utilisation de véhicules électriques et à faibles émissions sont favorisées par des incitations financières à l’achat de voitures électriques et le déploiement de bornes de recharge. L’État et les établissements publics vont donner l’exemple en intégrant 50 % de véhicules propres dans le renouvellement de leur parc. D’autres dispositions encouragent le covoiturage et le recours à des moyens de transport doux comme le vélo.

Objectif zéro déchet

Au chapitre des déchets, le « zéro gaspillage » est visé à travers l’affichage de la durée de vie de certains produits de consommation comme l’électroménager, l’interdiction de l’obsolescence programmée ou celle des sacs plastique jetables et non compostables. La valorisation des déchets alimentaires (compostage, collecte en porte-à-porte, etc.) est encouragée.

Après l’adoption du nouveau paquet énergie-climat européen*, et à quelques mois de la Conférence de Paris sur le climat (COP21), la nouvelle loi fait de la France l’un des États membres de l’Union européenne les plus engagés dans la transition énergétique et la lutte contre le dérèglement climatique. La loi entrera en vigueur après la signature du décret de promulgation par le président de la République.

Déjà, de nombreuses actions ont été menées pour accélérer la transition énergétique et créer des emplois : les décrets portant sur l’éco-conditionnalité des aides à la rénovation, le bonus écologique pour les véhicules électriques, les règles d’effacement de la consommation d’électricité, les règles de raccordement des énergies renouvelables au réseau ont été publiés.

* Approuvé en octobre dernier par les 28 états membres, le paquet énergie-climat établit la feuille de route européenne en matière de lutte contre le changement climatique et de réduction de la dépendance énergétique de l’Union européenne à l’horizon 2030.

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